CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société VIDOLE, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 455 302 code NAF 4791A dont le siège social est situé à Asnières-sur-Seine (92600), fournit à ses clients un service de création de livres entièrement personnalisables à l'adresse web suivante : www.leslivres-vidole.com
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Domaine d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales »), sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de VIDOLE.
Ainsi, les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions des contrats de vente en ligne conclus entre VIDOLE et le client, de la commande de nos livres personnalisés, en passant par le paiement et la livraison.
Toute personne passant commande auprès de VIDOLE reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à disposition du client sur le site www.leslivres-vidole.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation du panier et la finalisation de la commande, par le client, entraîne l'entière adhésion aux CGV en vigueur, et l'acceptation de celles-ci sans réserve.
1.3 Modification des CGV
VIDOLE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
2. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de VIDOLE, en sa qualité de vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
En principe, en application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation en cas de contrat de vente conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation est exclu dans les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Or, nos livres sont exclusivement personnalisés, en fonction de vos choix. Ainsi, une fois la personnalisation du livre validée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.
En effet l'article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-après, dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° du Code la consommation de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
4. CONTENU DES LIVRES PERSONNALISÉS
Les clients sont seuls responsables du contenu des informations fournies à VIDOLE et des conséquences qui en découlent. Aussi, les clients s'engagent à ne pas transmettre de contenus :
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, un sexe, ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- portant atteinte à l'ordre public, ou de manière générale passibles de poursuites pénales ou civiles ;
- au caractère extrémiste ou émanant de groupes interdits par la loi ;
- incitant à un délit, au crime, au suicide et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
- contraires aux bonnes mœurs ou attentatoires à la dignité humaine.
En cas de non-conformité du contenu des informations fournies, aux prescriptions de la loi ou stipulations des présentes CGV, VIDOLE se réserve le droit de ne pas réaliser et imprimer le livre et/ou contenu litigieux.
En tout état de cause, les contenus personnalisés des utilisateurs restent sous leur entière propriété. L'utilisateur reste seul maître de son contenu et de ses erreurs éventuelles.
En aucun cas VIDOLE ne saurait être tenu responsable du contenu des livres personnalisés.
5. COMMANDE
5.1 Étapes de la validation de la commande
Pour passer commande, le client remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, coche dans la case "Confirmer mon panier" puis clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par VIDOLE dans les meilleurs délais.
5.2 Modification de la commande
De convention expresse entre les parties, à compter de la validation du panier virtuel et la finalisation de la commande, compte tenu du mode de fabrication des ouvrages, VIDOLE ne procèdera à aucune modification portant sur le contenu des informations fournies pour la composition des livres personnalisés.
Toutefois, le client peut modifier l'adresse de livraison, dans la mesure où la modification n'entraîne aucune modification du montant total de la commande.
La demande de modification de l'adresse de livraison devra se faire par simple demande écrite (par mail ou courrier) spécifiant clairement la référence de la commande et les éléments permettant d'identifier le client.
Les demandes de modifications de l'adresse de livraison doivent intervenir au plus tard avant l'impression du livre.
5.3 Validation de la commande
VIDOLE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6. LIVRAISON
6.1 Modalités de la livraison
Les livres sont expédiés par nos partenaires dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Toute demande de réexpédition à la suite d'un retour de marchandise avec mention "adresse erronée, lettre non retirée, destinataire non-identifiable, n'habite pas à l'adresse indiquée" sera facturée au client selon les tarifs en vigueur.
6.2 Livraison non conforme
VIDOLE ne saurait être tenu responsable de dommages causés au livre lors de son transport par nos partenaires de livraison.
Il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
Aussi, dès la signature validant la réception de la commande par le client, les ouvrages sont reconnus comme conformes à la commande initiale et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.
7. PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITION DE VALIDITÉ
Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros, TVA comprise.
Le règlement des achats s'effectue au comptant et en totalité par carte bancaire lors de la commande ou par PayPal.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.leslivres-vidole.com est un paiement sécurisé, VIDOLE n'a donc pas accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation, les présentes CGV contiennent les mentions relatives à la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.
9.1 Existence des garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1,1° l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10. CODES PROMOTIONNELS
Les offres promotionnelles utilisables sur le site sont soumises à conditions : elles sont accessibles via un code promotionnel qu'il suffit de saisir avant la validation de la commande sur la page de paiement. Ces offres peuvent être temporaires et personnelles. Elles sont limitées à une offre par commande, même nom et même adresse.
Il est à noter que les offres ou coupons de réduction permettant une réduction des frais de ports pouvant entraîner une gratuité des frais de livraison sont exclusivement réservés aux livraisons en France Métropolitaine, et pour la commande d'un seul exemplaire de nos livres.
11. SERVICE APRÈS-VENTE
Vous pouvez joindre le service après-vente de VIDOLE par courriel à l'adresse suivante :hello@vidolebooks.com
12. RÉCLAMATIONS
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
13. DIVERS
Le fait pour VIDOLE ou le client de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Les en-têtes des articles et paragraphes visent exclusivement à faciliter l'organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation des CGV ou de son contenu.
Dans la mesure où l'une des clauses des présentes CGV ne serait pas valable, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée.
Les présentes CGV expriment l'intégralité de la volonté de VIDOLE et du client en ce qui concerne son objet et se substitue à toutes propositions, déclarations, accords ou autres conventions écrites ou verbales.
14. DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française. La loi applicable à ce contrat est la loi française.
Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le client s'engage à se rapprocher de VIDOLE aux fins de résoudre le litige par la voie amiable.
Le client s'engage à adresser ses réclamations par écrit, à l'adresse électronique suivante :hello@vidolebooks.com
En cas d'échec de résolution amiable du litige, le client peut recourir aux services du médiateur de son choix.
Il est également possible de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne ici :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR
Ladite procédure ne constitue pas une condition préalable à la saisine des tribunaux compétents pour le client. Les tribunaux compétents seront les tribunaux du domicile du client.
